Conditions Générales d'Utilisation

Article 1: Généralités

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, tout devis et tout accord avec Protempo B.V., dont le siège social est situé à Anvers et qui porte le numéro d'entreprise 0760906996, ci-après dénommé : "Protempo", à moins que l'accord ne déroge expressément et par écrit à ces conditions.
2. L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou autres du cocontractant de Protempo B.V., ci-après dénommé "le client", est expressément rejetée.
3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devraient à un moment ou à un autre, en tout ou en partie, être nulles ou invalidées, les autres dispositions des présentes conditions générales restent entièrement d'application. Protempo et le client se concerteront alors afin de conclure de nouvelles dispositions pour remplacer celles qui ont été considérées comme nulles ou invalides, en tenant compte du mieux possible de l'objectif et de la portée des dispositions d'origine.

Article 2 : Offres, devis et commandes

1. Tous les prix et conditions mentionnés dans les offres générales, les catalogues ou sur le site Internet de Protempo sont sans engagement, sauf s'il est expressément indiqué par écrit que les prix et conditions mentionnés sont garantis pour une certaine période.
2. Protempo a élaboré avec soin ses offres générales, son site web et ses catalogues. Néanmoins, des erreurs peuvent s'être glissées ou les articles (ou leur composition) peuvent avoir changé et/ou être en rupture de stock. Protempo n'est pas responsable des erreurs et des divergences dans les images, les dessins et les descriptions des articles dans les offres générales, le site Web ou les catalogues.
3. Protempo ne peut être tenu responsable de ses devis ou offres si le client peut raisonnablement comprendre que le devis ou l'offre, ou une partie de celui-ci, contient une erreur évidente ou un lapsus. Seule une offre adaptée individuellement à un client spécifique peut être considérée comme un devis. Un devis avec une proposition de prix composite est indivisible, de sorte que seul le devis dans son ensemble peut être accepté.
4. Si l'acceptation d'un devis ou d'une offre par le client s'écarte (sur des points mineurs ou non) de l'offre incluse dans le devis ou l'offre, Protempo n'est pas liée par celle-ci, sauf indication contraire de Protempo.
5. Les commandes des clients ne lient pas Protempo tant qu'elles n'ont pas été confirmées par écrit par Protempo. Les communications verbales des employés de Protempo ne peuvent être considérées que comme une indication, dont aucun droit ne peut être tiré.
6. Les commandes confirmées par Protempo sont livrées aux prix indiqués dans la confirmation de commande, mais Protempo se réserve le droit d'augmenter les prix si, entre le moment de la confirmation de la commande et la livraison, les prix d'achat, les taxes, les prélèvements, les frais de transport, les frais de stockage et/ou les frais d'assurance à la charge de Protempo sont devenus plus élevés.
7. Tous les prix proposés et indiqués s'entendent hors T.V.A., hors autres prélèvements gouvernementaux et hors frais d'expédition et d'administration, sauf indication contraire.

Article 3 : Remise

1. Protempo peut offrir une remise standard sur la valeur brute des marchandises à un client spécifique pour des commandes futures. Seule une notification écrite de Protempo à cet effet donne droit à cette remise standard. Protempo est à tout moment en droit de révoquer, de modifier, de suspendre ou d'assortir de conditions la remise standard. Dans tous les cas, la remise forfaitaire est soumise aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article.
2. Pour les livraisons dont la valeur brute n'excède pas 67,50 €, il n'est pas possible de bénéficier de la remise standard ou d'une autre remise.
3. Pour les livraisons d'une valeur brute de 67,50 € à 202,50 €, Protempo se réserve le droit d'appliquer une remise de 15 % sur la remise convenue.
4. Dans tous les cas, Protempo se réserve le droit d'appliquer une remise de 15% sur la remise convenue pour tout article, si l'emballage standard de cet article n'est pas commandé.
5. Si des remises sont appliquées, seuls 15% seront déduits une fois. Si la commande est passée en une seule fois, mais qu'elle doit être livrée à des endroits différents et/ou en quantités distinctes, chaque envoi est considéré comme une commande distincte aux fins du calcul de la remise.
6. Le terme "valeur brute des marchandises" désigne le prix de vente (hors : TVA, frais de transport et autres frais supplémentaires), comme indiqué dans la liste des prix bruts appliquée par Protempo à tout moment.

Article 4 : Mise en œuvre des accords

1. La livraison se fait franco-domicile aux Pays-Bas et en Belgique par un moyen de transport à déterminer par Protempo. Nonobstant ce qui précède, Protempo se réserve le droit de facturer un supplément pour les frais de transport pour les livraisons d'une valeur brute inférieure ou égale à 500,00 €. Si la livraison a lieu en dehors des Pays-Bas et de la Belgique, les frais de transport sont toujours facturés, sauf convention contraire expresse et écrite.
2. Tous les délais de livraison convenus avec Protempo sont donnés à titre indicatif et ne sont qu'approximatifs et ne doivent jamais être considérés comme des dates d'expiration, sauf convention contraire expresse. Sauf défaillance de notre société, le non-respect des délais de livraison - même s'il y avait une date d'expiration - ne peut entraîner l'annulation ou la résiliation du contrat, de la commande ou des commandes en cours et ne donne droit à aucun dédommagement.
3. Si Protempo a besoin de données de la part du client pour l'exécution du contrat, la période d'exécution ne commencera pas tant que le client ne les aura pas mises à la disposition de Protempo entièrement et correctement.
4. Le client est obligé d'acheter les marchandises au moment où elles sont mises à sa disposition.
5. Si le client refuse de prendre la livraison offerte, s'il est négligent dans la fourniture des informations ou instructions nécessaires à la livraison, ou s'il refuse de fournir une garantie appropriée pour le paiement de la facture avec les frais supplémentaires demandés à l'avance, l'obligation de livraison de Protempo prend fin, sans préjudice de l'obligation du client de payer la facture relative aux marchandises non prises en charge.
6. S'il a été convenu que les marchandises seront livrées sur appel et/ou pour une certaine période et que le client n'en fait pas usage dans la période convenue, l'obligation de livraison de Protempo s'éteint, sans préjudice de l'obligation du client de payer la facture relative aux marchandises non prises.
7. Protempo a le droit d'exécuter le contrat en plusieurs phases/livraisons et de facturer séparément la partie exécutée.
8. Le client n'a pas le droit d'utiliser ou de faire utiliser les dessins, descriptions, illustrations et données techniques livrés par Protempo pour fabriquer ou faire fabriquer des produits similaires.

Article 5 : Délais et conditions de paiement

1. En principe, le client reçoit la facture de Protempo presque simultanément à la livraison. Toutefois, Protempo est toujours en droit d'exiger un paiement préalable (en espèces) ou une garantie préalable appropriée pour le paiement de la facture avec des frais supplémentaires.
2. Protempo a le droit de majorer le montant de chaque facture d'un supplément de limitation de crédit de 2%, calculé sur le montant total des marchandises plus les frais de transport et d'administration, supplément de limitation de crédit que le client peut déduire du montant dû par lui, si le paiement est effectué dans les 10 jours suivant la date de la facture.
3. Tout recours à la compensation, à la suspension, à la remise ou à l'indemnisation d'une facture de Protempo est exclu, sauf accord écrit préalable de Protempo.
4. Sauf accord contraire, le délai de paiement des factures de Protempo est de 30 jours à compter de la date de la facture, ce délai étant considéré comme une date d'échéance, dont le dépassement, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, met le client en défaut. Si un client est en défaut pour une facture, il est réputé être en défaut à partir de cette date pour les autres factures impayées dont le délai de paiement n'a pas encore expiré.
5. Tout retard de paiement donne également lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application d'intérêts de retard au taux en vigueur conformément à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que l'application d'une pénalité de retard de 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 250 € par facture. Les frais sont appliqués par jour de retard et calculés à partir de la date d'échéance initiale de la facture concernée.
6. Tous les frais liés au recouvrement, y compris notamment les frais de retour des produits impayés, les frais d'avocats et d'huissiers de justice, seront également à la charge du client. Les paiements partiels sont réputés s'imputer en priorité sur l'indemnité de retard, puis sur les intérêts et enfin sur le solde de la facture.

Article 6 : Résiliation et suspension de l'accord

1. Protempo se réserve le droit, sans qu'aucune mise en demeure ou annonce ne soit nécessaire, de suspendre l'exécution de ses obligations ou de résilier le contrat si :
• Le client ne remplit pas les obligations prévues par le contrat, ou ne les remplit pas entièrement ou à temps (y compris l'obligation de payer à temps);
• Après la conclusion du contrat, Protempo prend connaissance de circonstances donnant de bonnes raisons de craindre que le client ne respecte pas ses obligations;
• Lors de la conclusion du contrat, il a été demandé au client de fournir une garantie pour l'exécution de ses obligations en vertu du contrat et cette garantie n'est pas fournie ou est insuffisante;
• Ainsi qu'en cas de liquidation, de dissolution, de demande de réorganisation judiciaire ou de faillite, ou en cas de saisie - pour autant que la saisie n'ait pas été levée dans un délai de trois mois - aux frais du client, ou de toute autre circonstance à la suite de laquelle le client ne peut plus disposer librement et sans restriction de son patrimoine.
2. Protempo a également le droit de résilier le contrat si les circonstances sont telles que l'exécution du contrat est impossible ou que l'on ne peut raisonnablement exiger de Protempo qu'elle maintienne le contrat en l'état.
3. Si le contrat est résilié ou suspendu par Protempo, les créances de Protempo sur le client sont immédiatement exigibles. Le client est tenu d'indemniser Protempo pour les dommages subis par Protempo du fait de la résiliation ou de la suspension. Protempo n'est pas tenu d'indemniser les dommages et les coûts qui résulteraient pour le client de la résiliation ou de la suspension du contrat conformément à l'article 6 des conditions générales.

Article 7 : Procédure de suivi et de réclamation

1. Les quantités telles qu’indiquées sur les lettres de voiture, les bons de livraison ou documents similaires sont réputées correctes si aucune réclamation n'est faite immédiatement après la réception et avant le traitement et/ou transformation et si aucune réclamation n'est notée sur la lettre de voiture ou le récépissé.
2. Le client doit vérifier que les marchandises livrées ne présentent pas de défauts visibles immédiatement après la livraison. Le client est censé retirer tous les matériaux d'emballage de la livraison dans le cadre de cette inspection. Les contestations fondées sur des vices apparents sont caduques si le client n'a pas signalé le défaut par écrit à Protempo dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise.
3. Tous les défauts éventuels autres que ceux décrits aux points 7.1 et 7.2 des présentes conditions générales doivent être signalés à Protempo par écrit, en indiquant précisément la nature et les motifs de la réclamation, dans un délai de 8 jours à compter du moment où le client a détecté ou aurait pu raisonnablement détecter un défaut. Passé ce délai, le client ne pourra plus invoquer de défaut de prestation.
4. Tout droit de contestation - même en cas de vices cachés - s'éteint dès que le client a fait transformer les marchandises, les a incorporées dans un ensemble plus vaste ou les a éliminées.
5. Si la composition d'un produit a changé par rapport aux livraisons précédentes, mais que la nouvelle composition répond à l'usage prévu, cela ne donne pas lieu à un droit de contestation. Un écart de 5% par rapport à la quantité livrée ne donne pas droit à contestation.
6. Dans la mesure où la livraison n'est pas conforme aux spécifications techniques du client, Protempo livre conformément aux dessins, descriptions, illustrations et données techniques qu'il doit fournir. Tout écart par rapport à la réalité ne peut donner lieu à un litige.
7. Si le litige est fondé, Protempo est libre de procéder soit au remplacement gratuit, soit à la réparation, soit à l'établissement d'un avoir dans la mesure où les marchandises livrées sont défectueuses ou insuffisantes, soit au versement d'une indemnité de remplacement, au choix de Protempo. En cas de remplacement ou d'avoir, le client est tenu de renvoyer à Protempo les marchandises remplacées ou ayant fait l'objet d'un avoir. Les dommages immatériels et les dommages subis par des tiers et/ou d'autres dommages autres que les dommages pécuniaires directs ne seront jamais indemnisés.
8. En cas de litige non fondé, les frais qui en découlent, y compris les frais d'enquête, sont à la charge du client.
9. Le client n'a le droit de retourner les produits livrés que si Protempo a donné son accord préalable par écrit. Dans ce cas seulement, les marchandises retournées seront créditées, à condition qu'elles soient en bon état et dans leur emballage d'origine, déduction faite d'une indemnité due à Protempo de 10% du montant à créditer.

Article 8 : Responsabilité

1. Protempo n'est pas responsable des pertes subies par le client, sauf et dans la mesure où le client peut démontrer une faute intentionnelle ou lourde et/ou une imprudence délibérée de la part de la direction de Protempo ou de cadres appartenant à la direction.
2. Les dommages s'entendent en tout état de cause comme les dommages résultant du fait générateur de la responsabilité (rupture de contrat), les dommages de dissolution, les dommages fondés sur la violation d'une obligation légale et les dommages fondés sur un délit civil.
3. Protempo n'est en aucun cas responsable des pertes pécuniaires, des dommages corporels, du décès, du manque à gagner, de la perte de chiffre d'affaires, des économies manquées, de la perte de clientèle ou de toute autre perte similaire, quelle qu'en soit la cause, des coûts de main-d'œuvre, des dommages dus à la stagnation des affaires, des coûts de réparation, des coûts de transport, des coûts d'intérêt et des pénalités encourus par le client, ses subordonnés et les personnes employées par le client ou en son nom, quelle que soit la manière dont ces dommages sont qualifiés (directs, indirects, consécutifs).
4. La responsabilité cumulée, fondée sur quelque motif juridique que ce soit, est expressément limitée dans son intégralité, à la discrétion de Protempo :
   a. au remplacement ou à la réparation des marchandises commandées, sur lesquelles portent les réclamations;
   b. jusqu'à hauteur du montant payé par l'assurance dans le cas concerné, plus la franchise de Protempo. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n'est effectué au titre de l'assurance, la responsabilité pour les dommages est expressément limitée à la valeur de la facture des marchandises auxquelles le dommage a été déterminé ou auxquelles le dommage se rapporte. Toute autre responsabilité de Protempo est expressément exclue.
5. Protempo a le droit de faire évaluer le dommage par un expert industriel indépendant qu'elle désignera. Protempo doit donc coopérer pleinement à toute enquête sur la nature, l'étendue et la cause du dommage, sous peine de perdre le droit à l'indemnisation.
6. Le délai dans lequel Protempo peut être poursuivie en dommages et intérêts est, dans tous les cas et sous peine de déchéance, limité à une période d'un mois à compter de la survenance du fait dommageable. Toute action en dommages et intérêts se prescrit par 12 mois à compter du jour où la responsabilité est invoquée, si elle n'est pas portée devant le tribunal dans ce délai.
7. Dans la mesure où le non-respect par le client de ses obligations contractuelles ou légales entraînerait la mise en cause de la responsabilité de Protempo à l'égard de tiers, le client s'engage à indemniser Protempo de toutes les conséquences d'une telle mise en cause.
8. Protempo n'est pas responsable de la manière dont le client utilise ou applique les produits livrés par Protempo, à moins que Protempo ne l'ait conseillé par écrit à cet effet et que les articles concernés ne se révèlent pas adaptés à l'application conseillée par écrit par Protempo. Toute responsabilité de Protempo s'éteint si les données et informations fournies par le client, sur la base desquelles les conseils ont été donnés par Protempo, s'avèrent incorrectes, incomplètes et/ou erronées.

Article 9 : Force majeure et imprévision

1. Protempo ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles ou précontractuelles du fait d'un cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement indépendant de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter : guerre (civile), dommages de guerre, risques de guerre, émeutes, blocus, boycott, catastrophes naturelles, épidémie, pandémie, manque de matières premières, empêchement et interruption des transports, actes de guerre, incendie, inondation, nuage(s) de cendres, grèves et débrayages (organisés ou non), entraves à l'importation et à l'exportation, mesures gouvernementales, défauts de machines, perturbations de l'approvisionnement en énergie, défaillance des réseaux de données ou de télécommunications, défaillance des fournisseurs, maladie du personnel et/ou absence de salariés, équipements ou installations indispensables à la livraison, cybercriminalité et (cyber)vandalisme, et ce tant dans l'entreprise de Protempo que chez les tiers, tels que les fournisseurs, auprès desquels Protempo doit se procurer entièrement ou partiellement les matériaux requis, ainsi qu'en cas de stockage ou pendant le transport, qu'ils soient ou non sous la propre gestion de Protempo.
2. En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de Protempo sont suspendues. Si la livraison est retardée de plus de 3 mois pour cause de force majeure, Protempo et le client sont tous deux autorisés à résilier le contrat, sans intervention judiciaire, sans aucune obligation de payer des dommages et intérêts dans ce cas.
3. Si, lorsque la force majeure survient, Protempo a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut que partiellement remplir ses obligations, Protempo est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable et le client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 10 : Réserve de propriété

1. Toutes les marchandises livrées par Protempo restent la propriété de Protempo jusqu'au paiement par le client de toutes les factures en suspens et autres créances de Protempo.
2. Il est interdit au client d'aliéner, de mettre en gage ou de grever d'une autre manière les marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété visée au paragraphe 1. Le client doit toujours faire tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour garantir les droits de propriété de Protempo.
3. Si des tiers saisissent les marchandises livrées sous réserve de propriété, ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, le client est tenu d'en informer immédiatement Protempo.
4. Le client s'engage à assurer et à maintenir assurées les marchandises livrées sous réserve de propriété contre les risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, et à mettre la police d'assurance à la disposition de Protempo à la première demande. En cas de paiement de l'assurance, Protempo a droit à ces montants. Pour autant que cela soit nécessaire, le client s'engage par avance à collaborer à tout ce qui peut (s'avérer) nécessaire ou souhaitable dans ce contexte.
5. En cas de redressement judiciaire, de faillite, de dissolution ou de liquidation du client, les produits ou leur prix, en cas de revente, pourront être revendiqués conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
6. Le client donne par avance l'autorisation inconditionnelle et irrévocable à Protempo et aux tiers désignés par Protempo de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens de Protempo et de reprendre ces biens dans le cadre de l'exercice de sa réserve de propriété.

Article 11 : Clauses finales

1. Tous les accords entre Protempo et le client sont régis exclusivement par le droit belge.
2. Tout litige et toute réclamation concernant le contrat entre Protempo et le client, ou les contrats antérieurs entre Protempo et le client, ou les contrats ultérieurs qui en découlent, seront réglés par le tribunal d'Anvers ou par le tribunal compétent du domicile du client, à la discrétion de Protempo.
3. En cas de conflit entre le texte néerlandais des présentes conditions générales et leurs traductions, le texte néerlandais prévaut toujours.